conditions générales de vente
 Maison des sources

Nombre d’occupants maximum: 10 personnes

Classement national: 3 étoiles

 

(Article 1713 du Code civil)

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II.  OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet la location d’un logement ainsi déterminé :

-  Adresse du logement : 32 rue nationale 37320 Esvres

 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

 

- Surface  habitable  (en m2)  :  160 m2

- Nombre de pièces principales :6

• cave, terrasse, cour, jardin

 

• jardin, cuisine, salon, buanderie

• 2 Wc, 3 salles de bains

-   Chambres : 1 au RDC et 3 à l’étage

 

III.  DATE DE PRISE D’EFFET ET DURÉE DU CONTRAT

La durée du contrat et sa date de prise d’effet sont ainsi définies :

 - La réservation devient effective dès lors que le locataire aura versé au propriétaire un acompte de 30% du prix total de la location et l'acceptation des conditions générales de vente.

 - La présente location est consentie pour une durée définie au contrat avec une arrivée à partir de 17 : 00 heures pour se terminer à 11:00 heures sauf dans le cas d'une location le week-end qui prendra fin à 18h le dimanche.

 - Le bail cesse de plein droit à l’expiration de ce terme sans qu’il soit nécessaire pour le bailleur de notifier le congé. 

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IV. CONDITIONS FINANCIÈRES

Les parties conviennent des conditions financières suivantes :

 - La présente location est consentie moyennant le prix fixé au moment de la validation du paiement et des CVG pour l’intégralité de la durée de la location.

 - Le loyer comprend les lits faits à l’arrivée, 2 serviettes de toilettes par personne, les torchons, le ménage en fin de séjour sous certaines conditions*, les équipements décrits dans l’inventaire des meubles attachés au contrat.

*à votre départ : draps de lits défaits et déposés au pied de chaque lit, cuisine propre, vaisselle rangée, poubelles vidées, sol balayé.

 - La taxe de séjour ( taxe communale) est inclus au tarif.

 - Montant de l’acompte : 30% au moment de la réservation

 - Le solde du montant du prix total de la location (après déduction du montant de l’acompte de 30%), sera versé par le locataire au plus tard 15 jours avant l’entrée dans le logement.

 

 

V.   MODALITÉS DE PAIEMENT

Virement bancaire sur le compte du loueur :

 

VI. CONDITIONS GÉNÉRALES

La présente location est faite aux charges et conditions suivantes que le locataire s’oblige à exécuter et accomplir, à savoir :

 

1. Les animaux sont interdits dans le logement.

2. Dépôt de garantie ou caution : A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie de 600 € (six cent Euros) doit être versé au loueur. Celui-ci sera restitué après un état des lieux de sortie ou par courrier dans un délai d’une semaine en cas d’empêchement de l’établissement de l’état des lieux de sortie. Ceci déduction faite du coût de la remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.

3. Annulation par le locataire : elle doit être notifiée par lettre recommandée ou par email à l’adresse indiquée par le loueur. Le montant de l’acompte ne sera pas remboursé. Dans le cas où le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent l’arrivée prévue au contrat, le loueur peut disposer de son bien sans remboursement de l’acompte. Si le séjour est écourté, il ne sera procédé aucun remboursement.

4. Annulation par le loueur : l’intégralité des sommes versées est remboursée au locataire.

5. Occupation des lieux : l’exercice de tout commerce, profession ou industrie étant formellement interdit, le locataire reconnaissant que les locaux faisant l’objet du présent contrat ne lui sont loués qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance ;

6. de l’habitation, soit 10 personnes.

7. et à n’apporter aucune modification d’agencement des meubles et des lieux ;

8. Ne pouvoir se substituer quelque personne que ce soit, ni sous-louer, en totalité ou partiellement, même gratuitement les lieux loués.

9.  : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

10. S’abstenir de jeter dans les lavabos, baignoires, bidets, éviers des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces équipements ;

11. suivant l’entrée dans le logement. Dans le cas contraire, elle ne pourra être admise ;

12. , son mobilier ou ses équipements. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du locataire ;

13. Autoriser le Bailleur, ou tout tiers mandaté par lui à cet effet, à effectuer, pendant la durée de la location, touteréparation commandée par l’urgence. Le Locataire ne pourra réclamer aucune réduction de loyer au cas où des réparations urgentes incombant au bailleur apparaîtraient en cours de location ;

14. voisins ;

15. du bien loué.

16. ;

17. et le restituer en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de location. Si des objets figurant à l’inventaire sont endommagés, le bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement.

 

VI.  GARANTIES

Pour la garantie de l’exécution des obligations du locataire, il est prévu un dépôt de garantie d’un montant de 600€

(en toutes lettres Six cent Euros ).

 

 

VII.  ÉTAT DES LIEUX - INVENTAIRE

• ​

Un état des lieux contradictoire et un inventaire du mobilier seront établis à l’entrée du locataire et feront l’objet d’une vérification en fin de location. Si l’état des lieux et/ou l’inventaire ne sont pas établis contradictoirement et signés simultanément par le bailleur (ou son mandataire) et le locataire, l’état des lieux et/ou l’inventaire réalisés par le bailleur  seul (ou son représentant seul) et remis au locataire lors de son entrée dans le logement seront contestables par le locataire dans un délai de 48 heures suivant la remise de l’état des lieux. À défaut de contestation par ce dernier dans ce délai de 48 heures, l’état des lieux et l’inventaire réalisés par le bailleur et communiqués au locataire à son entrée dans le logement seront  réputés acceptés sans réserve par le locataire.

 

 

• ​

Un état des lieux et un inventaire seront établis par le bailleur (ou son mandataire) et le locataire à la fin de la location, chacun en conservant un exemplaire signé. Dans le cas contraire (absence d’état des lieux et/ou d’inventaire état des lieux et/ou d’inventaire établis unilatéralement par le locataire), l’absence de contestation par le bailleur dans les 48 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet.

La restitution des clés au bailleur, en fin de location, ne pourra en aucune manière emporter renonciation des réparations  locatives s’il est avéré que celles-ci sont du fait du Locataire. S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire (article 1731 du code civil).

 

VIII.    CLAUSE RÉSOLUTOIRE

A défaut de paiement d’un seul terme du loyer à son échéance, ou des charges, ou en cas d’inexécution de l’une des clauses du bail, et 48 heures après une sommation de payer ou d’exécuter demeurée sans effet, le bail sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur, et sans formalité judiciaire. Si le locataire refuse de quitter les lieux, il suffira pour l’y contraindre d’une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal d’instance territorialement compétent.

En outre, il est expressément convenu que tout loyer non payé à son échéance, comme toutes charges ou frais non réglés dans les mêmes conditions seront, en vertu de l’article 1226 du code civil, majorés de 10 % à titre de clause pénale et ce, huit  jours après l’envoi, par le bailleur, d’une lettre recommandée avec accusé de réception, réclamant le paiement et indiquant son intention de faire jouer la clause pénale, et ce, sans qu’il soit dérogé à la clause résolutoire précédemment énoncée et sans préjudice des dommages et intérêts que le bailleur pourrait être amené à réclamer en raison de la carence du locataire.

 

IX. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à l’adresse mentionnée en tête des présentes et conviennent que le tribunal compétent sera celui du territoire dans lequel se trouvent les lieux loués.

 

 

Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.

 

Exemplaires originaux dont un remis à chaque signataire.

Signature du bailleur (ou de son mandataire, le cas échéant)

Signature(s) précédée(s) de la mention

 

« Lu et approuvé » :

Signature du locataire

 

Signature(s) précédée(s) de la mention

 

« Lu et approuvé » :